CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

Emises par Aesy Liften Belgique B.V., ayant son siège social à 2110 Wijnegem, Bijkhoevelaan 34,
inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0842.059.473 (RPM Anvers).

Article 1: Applicabilité
1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les remises de prix, transactions, livraisons et autres rapports de droit ainsi qu’à toutes les conventions d’exécution de travaux ou d’achat et de vente exécutées ou souscrites par Aesy Liften.
1.2. Dans les présentes conditions, Aesy Liften est désigné comme l’offrant, étant celui qui se prévaut de ces conditions, tandis que l’autre partie est dénommée ci-après le client.
1.3. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas sauf si celles-ci ont été acceptées explicitement et par écrit par Aesy Liften.
1.4. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses. Aesy Liften se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales.

Article 2: Offre
2.1. Toutes les offres sont sans engagement et doivent être uniquement considérées comme une invitation à l’achat et/ou à la passation d’une commande. Les offres sont basées sur les données, plans, etc. joints éventuellement par le client à sa demande dont l’exactitude est supposée par Aesy Liften.
2.2. Si la mission pour l’exécution des travaux n’est pas confié à Aesy Liften, celle-ci se réserve le droit de facturer au client tous les frais qu’elle a dû exposer pour la remise de son offre.
2.3. Les prix indiqués s’entendent en euro et sont hors TVA. Le contenu des dépliants, imprimés, etc. ne lie pas Aesy Liften sauf s’il y est fait expressément référence t dans la convention.
2.4. Les offres ont une durée de validité standard de 6 mois à partir du jour de signature. Toute dérogation éventuelle est mentionnée expressément dans l’offre.

Article 3: Avis, projets et matériaux
3.1. Les informations et avis fournis par Aesy Liften sont seulement de nature générale et sans engagement.
3.2. Aesy Liften n’accepte, lors de l’offre, aucune responsabilité pour un projet élaboré par ou au nom d’un client, ni pour des avis éventuels à l’occasion dudit projet. Le client est personnellement responsable de l’aptitude fonctionnelle des matériaux prescrits par celui-ci. Par aptitude fonctionnelle, l’on entend l’adé quation du matériau ou de l’élément au but auquel il est destiné selon le projet du client.
3.3. Aesy Liften assume cette responsabilité pour les projets réalisés par Aesy Liften. A cet égard, il est renvoyé aux clauses de garantie.
3.4. En cas de commande, Aesy Liften assume, pour les projets qui n’ont pas été réalisés par elle-même ou en son nom, uniquement la responsabilité pour la fabrication conforme à la commande, ainsi que pour la qualité des matériaux utilisés, pour autant que ces matériaux n’aient pas été prescrits par le client. Le client peut faire examiner par des tiers les matériaux dont il n’a pas prescrit la mise en œuvre. Les frais y liés sont supportés par le client. Après la mise en œuvre des matériaux ou des composants, le client ne pourra invoquer tout manque d’aptitude sur le plan fonctionnel des matériaux utilisés, ni tous autres vices, qu’il aurait pu raisonnablement découvrir à l’occasion d’un examen.
3.5. Si, lors de la commande, le client souhaite cé der à Aesy Liften la responsabilité pour le projet qu’il a réalisé ou qui a été réalisé en son nom, il ne revient pas à Aesy Liften d’accepter une telle responsabilité. Aesy Liften doit disposer de suffisamment de temps pour se positionner quant à une demande decession. Aesy Liften doit avoir la possibilité, à cette occasion, d’étudier la totalité du projet et de le recalculer ; le client doit lui fournir toutes les données et documents qui sont nécessaires ou utiles à cet égard.
3.6. Il ne peut être exigé d’Aesy Liften qu’elle exécute sans frais l’examen mentionné au point 3.5, à moins qu’il ne ressorte de la demande que le client voulait transférer la responsabilité à Aesy Liften.
3.7. Aesy Liften n’assume jamais de responsabilité pour les composants que le client met lui-même à disposition.

Article 4: Convention
4.1. Les conventions, quelle que soit leur dénomination, ne sont formées qu’après l’acceptation expresse d’Aesy Liften. Cette acceptation expresse ressort de la confirmation écrite d’Aesy Liften ou du fait que celle-ci exécute la convention.
4.2. Les conventions avec des membres du personnel subalterne d’Aesy Liften ne lient pas cette dernière si elles n’ont pas été confirmées par écrit par ses soins. Tous les travailleurs et collaborateurs qui n’ont pas de procuration sont considérés à cet égard comme du personnel subalterne.
4.3. Si une convention est souscrite à distance ou en dehors des locaux de vente d’Aesy Liften, cette convention sera considérée, à l’égard des clients professionnels, comme une convention souscrite au siège social d’Aesy Liften.

Article 5: Prix et modification de prix
5.1. Les prix convenus sont basés sur les prix des matériaux et des salaires en vigueur à la date de l’offre.
5.2. Dans l’éventualité où une période de six mois s’écoulerait entre la date de l’offre et la date de livraison ou de réception et qu’au cours de cette période, les salaires, prix des matériaux et autres postes, subiraient des modifications, Aesy Liften sera autorisée à augmenter ou à diminuer proportionnellement le prix ou le prix de marché convenu. Le paiement d’un éventuel supplément de prix sur base du présent article interviendra en même temps que le paiement du dernier terme du montant en
principal.
5.3. Lorsque des matériaux ou des matières premières et autres articles sont mis par le client à la disposition d’Aesy Liften pour l’exécution des travaux, Aesy Liften a le droit de calculer dans le prix du marché et, en particulier, d’intégrer dans son calcul du prix, un maximum de 10% du prix de revient des matières livrées.

Article 6: Délai de livraison indicatif et lieu de livraison
6.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, Aesy Liften livre les affaires au lieu de livraison convenu avec le client (DAP, Incoterms 2010). Sauf convention expresse et écrite des parties en sens contraire, le lieu de livraison sont les locaux commerciaux ou le magasin du client. Les délais de livraison tels que mentionnés dans les offres, confirmations et/ou contrats sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison indicatif commence à courir lorsque tous les détails techniques ont été convenus, toutes les données, plans, etc. nécessaires pour l’exécution des travaux sont en possession d’Aesy Liften, et le paiement (partiel) convenu a été perçu par cette dernière.
6.2. Le délai de livraison indicatif a été fixé en escomptant qu’Aesy Liften puisse travailler comme prévu au moment de l’offre et que les matériaux nécessaires lui soient livrés à temps. Le dépassement du délai de livraison indicatif, pour quelque cause que ce soit, ne donnera jamais lieu à des dommages et intérêts en faveur du client, à la résiliation de la convention ou au non-respect d’une quelconque obligation découlant de la convention concernée ou de toute autre convention en rapport avec la présente convention.
6.3. Si, après l’écoulement du délai de livraison indicatif, les affaires n’ont pas été enlevées par le client ou ne peuvent être mises en oeuvre dans les travaux, pour des raisons non imputables à Aesy Liften, ces affaires seront à la disposition du client et seront stockées pour son compte et à ses risques et périls. Dans ce cas, le client sera tenu d’acquitter les frais de stockage selon le tarif habituel d’Aesy Liften de € 200,00 par semaine.
6.4. Si les affaires n’ont pas été enlevées par le client ou ne peuvent être mises en oeuvre dans les travaux d’Aesy Liften dans l’année qui suit la date de la conclusion de la convention, la convention sera considérée comme annulée.
6.5. Dans l’éventualité où le client indiquerait annuler la convention ou que l’un des évènements décrits au point 6.4 se réalise, le client sera redevable des frais d’annulation. Une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la commande annulée sera due à titre de frais d’annulation, sans préjudice du droit d’Aesy Liften de réclamer son dommage réellement subi. Les frais d’annulation doivent être acquittés par le client à Aesy Liften au plus tard endéans les deux semaines qui suivent la date à laquelle le délai mentionné à l’alinéa 6.4 vient à expiration ou si le client a communiqué qu’il annulait la convention, endéans les deux semaines qui suivent la date à laquelle la communication concernée est intervenue.

Article 7: Transfert des risques
7.1. Les risques des affaires achetées sont tranférées au client au moment où les affaires sont mises à la disposition du client ou lui sont livrées.
7.2. Aesy Liften n’est jamais tenue à indemnisation au-delà du montant qu’elle peut obtenir de la part du transporteur et/ou de l’assureur en relation avec la perte ou avec le dommage pendant le transport et cédera au client, à la demande de ce dernier, sa créance à l’égard du transporteur ou de la compagnie d’assurance.

Article 8: Etendue des travaux
8.1. Le client veille à ce que les permis, dérogations et dispositions similaires qui sont nécessaires à l’exécution des travaux soient obtenus en temps utile.
8.2. Dans le prix convenu des ouvrages acceptés, les travaux suivants ne sont pas compris (sauf confirmation expresse):
a) travaux de terrassement, de battage, de hachage, de démolition, de fondation, de maçonnage, de charpentage, de plafonnage, de peinture, de tapissage, de réparation ou autres travaux d’architecture, de quelque nature que ce soit, ni les frais de raccordements au réseau de tuyauterie principal des égouts, de gaz ou d’eau ou au réseau d’électricité.
b) l’aide variée pour le déplacement des éléments qui ne doivent pas être manipulés par Aesy Liften elle-même, de même que les engins de levage et de soulèvement ainsi que les palans nécessaires à cet effet.
c) la prise de mesures pour empêcher les dommages aux affaires présentes sur les travaux.
d) les frais supplémentaires d’évacuation selon la nature des matériaux à évacuer tels que des matériaux de construction dangereux et/ou des déchets chimiques.

Article 9: Modifications des travaux
9.1.Toutes modifications aux travaux entrepris, soit sur instruction particulière du client, soit à la suite de la modification du projet ou causées par le défaut de correspondance entre les données fournies et l’exécution effective de la construction ou en cas de dérogation aux quantités estimées, doivent, lorsque cela entraîne des coûts supplémentaires, être considérées comme des travaux en plus et, lorsque cela entraîne une diminution des coûts, comme des travaux en moins.
9.2. Les travaux supplémentaires seront calculés sur base des paramètres déterminants du prix qui s’appliquent au moment où les travaux supplémentaires seront exécutés. Les travaux en moins seront imputés sur base des paramètres déterminants du prix en vigueur au moment de la conclusion de la convention.
9.3. S’il apparaît, lors du décompte final des travaux, que le total des travaux en moins déjà imputés et restant à imputer, est supérieur à celui des travaux supplémentaires déjà imputés et restant à imputer, Aesy Liften aura droit à un montant égal à 10% de la différence entre ces totaux, sauf si la demande de travaux en moins émane d’Aesy Liften.

Article 10: Montage
10.1. Le montage est exécuté aux tarifs normaux en vigueur. Le personnel chargé du montage se limite au montage du matériel livré par Aesy Liften et/ou du matériel qui était compris dans le marché.
10.2. Aesy Liften n’est pas responsable des travaux de montage non compris dans le marché.
10.3. Le client doit veiller à ce qu’Aesy Liften puisse exécuter ses travaux sans perturbation. A cet effet, le client doit notamment veiller à ce que dans le local où les travaux doivent être exécutés, le gaz, l’eau et l’électricité soient présents et que le local soit chauffé ou puisse l’être, à moins que la nature de la convention en impose autrement. Le client veille pour son compte et à ses risques, à ce qu’un logement approprié, des installations sanitaires de qualité et des équipements pour le personnel d’Aesy Liften requis par la législation impératives, soient présents. Le cliente veille à ce que sur le chantier soient présentes des espaces de stockage secs et fermant à clé nécessaires pour le matériel, les outillages et autres biens.
10.4. Si le montage n’est pas exécuté pour des causes dont Aesy Liften n’est pas responsable et ne peut être réalisé sans interruption ou est autrement ralenti, Aesy Liften a le droit d’imputer au client, au tarif en vigueur, les coûts supplémentaires qui en découlent (notamment et de manière non exhaustive, les frais de déplacement inutiles, les temps d’attente imprévus, les frais de stockage, etc.)
10.5. Tous les frais éventuels non prévus sont supportés par le client, et en particulier:
a) les frais découlant du fait que le montage ne puisse avoir lieu pendant les heures normales de la journée (7h30-18h00) ;
b) les frais de déplacement et de séjour qui n’étaient pas compris dans le prix.
10.6. Le client doit être présent lors de la réception des travaux et contrôler si les travaux ont été accomplis comme il se doit.
10.7. Les réclamations introduites après le départ du personnel de montage concernant l’exécution des travaux ou leur durée ne seront pas traitées, à moins que le client ne démontre qu’il n’aurait pu raisonnablement découvrir un défaut au moment où les travaux étaient achevés. Dans ce cas, le client doit, dans les 8 jours ou dans les 2 mois si le client est un consommateur, suivant la découverte du défaut, adresser une réclamation écrite à Aesy Liften et offrir à cette dernière l’occasion de réparer un défaut éventuel à condition que l’appel à garantie intervienne endéans le délai de garantie. Le client devra indiquer en quoi consiste le défaut et quand et comment il l’a constaté.

Article 11: Réception
11.1. Une commande est considérée comme réceptionnée :
a) lorsque Aesy Liften a communiqué au client, soit par écrit, soit verbalement, l’achèvement des travaux et que ceux-ci aient été approuvés par le client ;
b) huit jours après qu’Aesy Liften ait communiqué par écrit au client que les travaux étaient achevés et que le client a négligé de réceptionner les travaux endéans ce délai ;
c) en cas de mise en service des travaux par le client, étant entendu qu’en cas de mise en service partielle, la partie des travaux mis en services, seront considérés comme réceptionnés.
11.2. Les petits défauts qui peuvent être réparés dans les 30 jours suivant la réception ne feront pas obstacle à la réception.
11.3. En cas de non-approbation des travaux qui font obstacle à la réception, le client est tenu de le communiquer par écrit à Aesy Liften, en motivant les raisons de son refus.
11.4. Dans l’éventualité où tout élément ne pourrait être livré en même temps que la réception et ce, pour une cause dont Aesy Liften n’est pas responsable, la réception pourra néanmoins intervenir. Il sera toutefois tenu compte des clauses de paiement et de garantie.

Article 12: Réserve de propriété et droit de gage
12.1. Le client ne devient propriétaire des affaires livrées ou restant à livrer par Aesy Liften que sous condition suspensive. Aesy Liften reste propriétaire des choses livrées ou restant à livrer, en ce compris en cas d’incorporation aussi longtemps que le client n’a pas réglé les créances d’Aesy Liften en tant que contrepartie de la convention ou d’une convention similaire. Aesy Liften reste également propriétaire des affaires livrées ou restant à livrer aussi longtemps que le client n’a pas payé les travaux réalisés ou restant à réaliser découlant de telles conventions et aussi longtemps que le client n’a pas acquitté les créances en raison du non-respect desdites conventions, en ce compris, les créances en matière de pénalités, d’intérêts et de frais.
12.2. Aussi longtemps qu’il n’a pas acquitté les créances précitées, le client n’est pas autorisé à aliéner, céder, transformer, grever de droits réels ou disposer de quelque façon que ce soit, les affaires livrées par Aesy Liften. De même, le client ne peut donner en gage ou conférer un droit de gage sans possession et s’engage vis-à-vis des tiers qui voudraient établir un tel droit à déclarer, à première demande d’Aesy Liften, qu’il n’est pas autorisé à conférer un droit de gage. En outre, le client s’engage à ne signer aucun acte conférant un droit de gage sur les affaires, auquel cas le client se rendrait coupable de détournement.
12.3. Dans l’éventualité où le client ne respecterait pas à l’égard d’Aesy Liften une quelconque obligation de la convention concernant des affaires vendues ou des travaux à exécuter, cette dernière est autorisée à reprendre, sans mise en demeure, tant les affaires livrées initialement que les affaires nouvellement formées. Le client autorise Aesy Liften à accéder aux lieus où ces affaires se trouvent.
12.4. Lorsque le client a satisfait à toutes ses obligations de paiement découlant de la présente convention et de conventions similaires, Aesy Liften transfère au client la propriété des choses livrées sous réserve du droit de gage d’Aesy Liften, concernant d’autres droits qu’Aesy Liften possède à l’égard du client. A première demande d’Aesy Liften, le client prêtera son concours aux actes qui sont exigés dans ce cadre.

Article 13: Inexécutabilité de la commande
13.1. Si la convention, après sa conclusion, ne peut être respectée par Aesy Liften en raison de circonstances qui n’étaient pas connues d’Aesy Liften au moment de sa conclusion, Aesy Liften a le droit de demander que le contenu de la convention soit modifié en manière telle que l’exécution en rese possible.
13.2. En outre, Aesy Liften a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et n’est pas en défaut de ce faire si, à la suite d’un changement de circonstances qui n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion de la convention et qui est en dehors de sa sphère d’influence, elle est temporairement empêchée de respecter ses obligations.
13.3. Par circonstances qui ne sont pas raisonnablement prévisibles et sont en dehors de la sphère d’influence d’Aesy Liften, on entend notamment, le non-respect des obligations des fournisseurs d’Aesy Liften, la guerre, le risque de guerre, l’émeute, les catastrophes naturelles, l’incendie et/ou les autres perturbations graves dans l’entreprise d’Aesy Liften ou auprès de ses fournisseurs, la grève ou les interruptions du travail ou la perte des matériaux à transformer, les difficultés de transport et les interdictions d’importation ou d’échange.
13.4. Aucune suspension n’est possible existe si l’exécution reste impossible ou si l’impossibilité temporaire se poursuit pendant plus de six mois, auquel cas la convention entre les parties sera résiliée sans qu’aucune des parties n’ait droit à être indemnisé du dommage subi ou à subir du fait de la résiliation.
13.5. Aesy Liften a aussi le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (poursuite) de son obligation survient postérieurement au moment où elle aurait dû l’exécuter.
13.6. Si Aesy Liften a respecte partiellement ses obligations, elle sera en droit d’obtenir une partie proportionnelle du prix convenu sur la base des travaux déjà réalisés et des frais exposés.

Article 14: Facturation et paiement
14.1. Le paiement doit intervenir selonles modalités et dans le délai indiqués par Aesy Liften.
14.2. Les conditions de paiement sont fixées selon la nature et l’importance de la livraison ou des travaux à exécuter. Sauf convention contraire, les conditions de paiement s’énoncent comme suit:
– paiement des transactions commerciales par virement bancaire ;
– travaux confiés sur base d’une facture men suelle à payer dans les 14 jours de la date de la facture ;
– grands objets et entreprises de travaux :
* 30% du prix convenu à la commande ;
* 65% du prix convenu lorsque les matériaux sont prêts pour le montage ;
* 5% du prix convenu à la réception.
– grands objets et entreprises de travaux aux particuliers :
* 50% du prix convenu à la commande ;
* 50% du prix convenu lorsque les matériaux sont prêts pour le montage.
14.3. Les frais avancés par le client pour compte d’Aesy Liften sont compensés lors du paiement du dernier terme.
14.4. Aesy Liften se réserve le droit, avant de livrer ou avant de poursuivre la livraison ou l’exécution du marché, d’exiger du client une garantie qu’elle juge suffisante en vue du respect de ses obligations de paiement. Cette clause s’applique tout autant si un crédit a été stipulé. Le refus du client de constituer la garantie demandée donne le droit à Aesy Liften de considérer la convention comme résiliée, sans préjudice du droit d’Aesy Liften d’être indemnisé des frais et du manque à gagner.
14.5. Si le client est en défaut de respecter ses obligations de paiement, Aesy Liften est en droit de suspendre tous les travaux, même si un délai de livraison fixe a été convenu, ainsi que de considérer toutes les autres commandes comme annulées de plein droit et sans mise en demeure, auquel cas l’indemnité de rupture forfaitaire sera due conformément à l’article 6.5. En outre, ceci entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, en ce compris, celles qui ne sont pas encore échues, et ce, pour toute autre livraison, installation et/ou commande souscrite par le même client.
14.6. Lorsque Aesy Liften accorde, pour certaines affaires livrées ou travaux exécutés, le paiement du principal ou d’une partie de celui-ci selon des paiements échelonnés à partir de la date de la livraison ou de la facturation, la TVA sur le montant total de l’indemnité sera exigible concomitamment au premier terme de paiement.
14.7. Les prescriptions de quelque autorité que ce soit, qui empêchent l’utilisation des affaires à livrer ou déjà livrées, n’entraînent aucune modification des obligations financières du client.
14.8. Le droit du client de compenser ses créances éventuelles à l’égard d’Aesy Liften par compensation de dettes est expressément exclu.
14.9. Si la facture n’est pas payée à temps dans le délai de paiement indiqué, un rappel sera envoyé, avec demande de paiement dans les 10 jours. Si après le rappel, le paiement n’est pas reçu dans le délai de 10 jours y indiqué, une mise en demeure sera envoyée avec demande de paiement dans les 10 jours. La créance sera, dans ce cas, majorée de 6 euros à titre de frais administratifs. Si après la mise en demeure, le paiement n’est pas reçu dans le délai de 10 jours y indiqué, une dernière mise en demeure sera envoyée avec demande de paiement dans les 8 jours. Dans ce cas, la demande sera majorée de 9 euros à titre de frais administratifs. Si après la dernière mise en demeure, le client n’a pas procédé au paiement, la créance sera mise entre les mains d’un huissier de justice.
14.10. La totalité du prix d’achat ou du montant du marché sera, dans tous les cas, immédiatement exigible en cas de défaut de paiement à la date de paiement convenue, lorsque le client tombe en faillite, demande une suspension de paiement, l’admission à un règlement de dettes collectif dans le cadre de la loi sur le Règlement collectif de dettes, ou sa mise sous curatelle, ou lorsqu’une saisie est réalisée sur les biens ou créances du client ou lorsque celui-ci décède, entre en liquidation ou est dissous.
14.11.Lorsque le paiement d’une facture envoyée n’intervient pas au plus tard à sa date d’échéance, Aesy Liften sera en droit de comptabiliser de plein droit des intérêts de retard au taux de 10% l’an, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet.
14.12.Aesy Liften est également en droit d’exiger du client, outre la créance principale et les intérêts, tous les frais extrajudiciaires qui ont été causés par le non-paiement (en temps utile). Des frais extrajudiciaires sont, dans tous les cas, dus par le client, lorsque Aesy Liften s’est assurée de l’aide d’un tiers pour le recou- vrement. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent dans tous les cas à 15% du montant dû par le client, en ce compris les intérêts, avec un minimum de 200,00 €. Le simple fait qu’Aesy Liften se soit assurée l’aide d’un tiers, justifie l’importance et l’exigence de paiement des frais extrajudiciaires. Si Aesy Liften demande la faillite du client, celui-ci sera également redevable, outre le montant en principal, intérêts et frais extrajudiciaires, des frais de la demande de faillite.

Article 15: Réclamations ou plaintes
15.1. Le client ne peut se prévaloir d’un défaut de la prestation s’il n’a pas protesté à ce sujet par écrit auprès d’Aesy Liften dans un délai raisonnable après qu’il eut découvert le défaut ou qu’il aurait dû le découvrir raisonnablement.
15.2. Par délai raisonnable, l’on entend un délai de 8 jours après la réception de travaux ou après la livraison d’une affaire, ou si la réception ou la livraison n’a pas encore eu lieu, un délai de 8 jours après que le client a découvert un défaut auquel cas il doit indiquer par écrit à Aesy Liften en quoi consiste le défaut, quand et comment il l’a constaté. Le délai précité de 8 jours est de 2 mois à l’égard d’un client consommateur.
15.3. Les plaintes concernant les factures doivent être introduites par écrit 8 jours après la réception de la facture. Les griefs ainsi communiqués seront traités par Aesy Liften mais ne suspendent pas les obligations de paiement du client.
15.4. Le client perd tous les droits dont il disposait sur base de la défectuosité s’il n’a pas introduit de réclamation dans les délais mentionnés ci-dessus et/ou si il n’a pas offert à Aesy Liften la possibilité de réparer les défauts.

Article 16: Garantie
16.1.Aesy Liften est responsable de la bonne exécution des travaux entrepris, tant en construction qu’en matériel, pour autant qu’Aesy Liften était libre de leur choix, étant entendu que pour toutes les pièces qui se révèlent défectueuses pendant un délai de six mois après la livraison, en raison d’une insuffisance de construction et/ou d’un matériel défectueux, de nouvelles pièces seront fournies gratuitement. Aesy Liften devient, en ce cas, propriétaire des pièces à remplacer. Le démontage ou le montage de ces pièces sont pour le compte du client. Si le marché consistait dans la mise en œuvre de matériel fourni par le client, Aesy Liften est responsable de la qualité de la transformation exécutée. Si pendant une période de six mois après la livraison, il apparaît que la mise en œuvre était de mauvaise qualité, Aesy Liften, à son choix, renouvellera la mise en œuvre, à la condition que le client fournisse du nouveau matériel, réparera le défaut ou créditera le client d’une partie proportionnelle de la facture.
16.2. En cas de livraison ou de transformation défectueuse, Aesy Liften a le droit, moyennant restitution de l’objet défectueux, de créditer le client intégralement ou de réparer l’objet défectueuse ou de relivrer ou de procéder à la retransformation d’un objet. Le matériel à retransformer est mis à disposition par le client et à ses frais.
16.3. Le client doit toujours offrir la possibilité à Aesy Liften de réparer un défaut éventuel.
16.4. Les défauts dus à l’usure normale, à un maniement incorrect ou à un entretien incorrect ou inadéquat ou qui se produisent après une modification ou une réparation par ou au nom du client, ou par le biais de tiers, restent exempts de la garantie. Pour les machineries, étançons, matrices, plaques modèles, instruments, outillages, installations, outils ou articles fournis avec garantie d’usine, les dispositions de la garantie indiquées par l’usine s’appliquent par dérogation à ce qui précède. Si l’usine ne fournit aucune garantie, aucune garantie n’est fournie non plus par Aesy Liften. Aucune garantie n’est fournie pour les machineries, étançons, matrices, plaques modèles, instruments, outillages, installations, outils ou articles fournis d’un autre type qui, principalement, n’étaient pas nouveaux au moment de la livraison. Aucune garantie n’est donnée pour les machineries, étançons, matrices, plaques modèles, instruments, outillages, installations ou montages qui n’ont pas été montés par Aesy Liften, ni pour ceux qui ont été montés par ses soins mais n’ont pas été livrés par cette dernière.
16.5. Le client est déchu de toute forme de garantie et/ou de responsabilité si lui et/ou des tiers ont apporté des modifications ou exécuté des réparations aux travaux (réceptionnés ou non) ou à l’affaire livrée sans autorisation écrite d’Aesy Liften.
16.6. La garantie s’applique uniquement si le client a satisfait à toutes ses obligations à l’égard d’Aesy Liften (tant financièrement qu’autrement).

Article 17: Responsabilité
17.1. Aesy Liften n’est pas responsable de tous dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels quelle que soit leur dénomination, que le client ou un tiers subit en relation avec ou découlant d’une convention passée avec Aesy Liften, d’une faute légère ou grave, d’un manquement ou d’une négligence d’Aesy Liften, d’un bien livré, réparé ou façonné par Aesy Liften ou d’un service presté ou pour toute autre cause que ce soit, sauf:

  • Si Aesy Liften est assurée contre les domma ges en la matière et que cette assurance procède au paiement. Dans ce cas, la responsabilité totale est toujours limitée au montant qui est payé dans le cas correspondant selon cette assurance ;
  • Le client ou le tiers concerné démontre que le dommage est dû à la faute volontaire ou au dol d’Aesy Liften.
  • Le consommateur client démontre que le dommage est dû à la faute volontaire ou à la faute grave imputable à Aesy Liften.

17.2. Pour autant que la limitation de responsabilité décrite sous le point 17.1 ne puisse légalement rester en l’état, le dédommagement à payer par Aesy Liften (amendes comprises), ne peut (pourra) jamais être supérieur au montant hors TVA que le client a payé à Aesy Liften ou dont il est redevable à cette dernière du chef de la commande ou du marché dont découle la demande en dommages et intérêts.
17.3. Le dommage à indemniser par Aesy Liften sera réduit si le prix à payer par le client est réduit proportionnellement à l’importance du dommage subi par le client.
17.4. Dans tous les cas, il reste acquis qu’Aesy Liften n’est jamais responsable pour les dommages indirects et les dommages consécutifs dont, notamment, mais de manière non exhaustive, le manque à gagner, la moins-value des produits, l’immobilisation de l’entreprise et/ou les économies manquées.
17.5. Aesy Liften n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, pour lesquels Aesy Liften s’est basé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client, sauf si le caractère incorrect ou incomplet était connu d’elle ou devait l’être.
17.6. Aesy Liften n’est pas responsable des dommages (quels qu’ils soient) qui sont causés par ou pendant l’exécution des travaux et le montage des objets ou que des installations soient livrées à des objets sur lesquelles on a travaillé ou à des objets qui se trouvent dans le voisinage de l’endroit où les travaux ont lieu.
17.7. Aesy Liften n’est pas responsable des dommages causés intentionnellement ou en raison d’une faute grave de personnes aidantes engagés par le client.
17.8. Dans tous les cas où Aesy Liften fait appel à ce qui est stipulé dans le présent article, le(s) travailleur(s) éventuellement impliqué(s) peut(vent) également y faire appel, comme si ce qui était spécifié dans le présent article avait été convenu par le(s) travailleur(s) concerné(s).
17.9. A première demande, le client garantira pleinement Aesy Liften de toutes les demandes de tiers concernant Aesy Liften pour un fait pour lequel la responsabilité est exclue en vertu des présentes conditions générales.
17.10. Le droit du client à des dommages et intérêts ne diminue pas ses obligations de paiement conformément à la convention.

Article 18: Obligation de confidentialité
18.1 Le client ne divulguera en aucune manière à un tiers la convention et tout ce qu’il apprend en relation avec la conclusion ou l’exécution de la présente convention et dont il connaît le caractère confidentiel ou peut normalement le supposer. Le client imposera également cette obligation de confidentialité à son personnel et/ou aux tiers. La clause qui précède ne s’applique pas si une divulgation est nécessaire pour l’exécution de la présente convention ou si le client est tenu à la publication sur base d’une prescription légale.

Article 19: Droits de propriété industrielle et intellectuelle
19.1 Sauf convention contraire, Aesy Liften conserve les droits d’auteur, de même que tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les projets, esquisses, illustrations, dessins, modèles, programmes et offres fournis par ses soins. Ces pièces restent sa propriété et ne peuvent, sans son autorisation spécifique, être copiées, montrées à des tiers ou utilisées d’une autre façon, que des frais soient comptés au client ou non. Le client est tenu de les restituer à première demande à Aesy Liften sous peine d’une amende de 490 €,– par jour.

Article 20: Résolution pour non-exécution
20.1. Si une partie souhaite résilier la convention en raison d’une non-exécution imputbale et grave, elle doit en informer l’autre partie par écrit. Le client mettra toujours d’abord Aesy Liften en demeure par écrit et lui accordera un délai raisonnable pour satisfaire à ses obligations ou réparer ses manquements, lesquels manquements doivent être communiqués par écrit de manière précise par le client et doivent être également établis par un rapport émanant d’un institut d’ascensoristes in dépendant.
20.2. Le client n’a pas le droit de résilier la convention, en tout ou partie, ni de suspendre ses obligations s’il a déjà été mis lui-même en demeure d’exécuter ses propres obligations.
20.3. Si Aesy Liften marque son accord sur la résiliation, sans qu’il soit question de renonciation de sa part, elle a uniquement le droit à être indemnisé de tous ses dommages patrimoniaux, comme les frais, le manque à gagner et les frais raisonnables pour la constatation du dommage et de la responsabilité. En cas de résiliation partielle, le client ne peut réclamer la restitution des prestations déjà exécutées par Aesy Liften et Aesy Liften a le droit intégral
au paiement des prestations qu’elle a déjà exécutées.
20.4. Si le client ne respecte pas à temps ou comme il se doit l’une des obligations du chef de la convention ou d’autres conventions qui en découlent, ou bien est déclaré en faillite, demande la suspension provisoire de ses paiements, qu’une requête du client (personne physique) en règlement de dettes collectif par le tribunal est admise, que le client par saisie, mise sous curatelle ou autrement perd la compétence de disposition de son patrimoine ou d’une partie de celui-ci, il est de plein droit en défaut et Aesy Liften a le droit de résilier la convention sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, ceci unilatéralement, en totalité ou en partie sans qu’Aesy Liften ne soit tenue à tout dédommagement que ce soit, sans préjudice des droits revenant éventuellement à Aesy Liften, en ce compris le droit d’Aesy Liften à un dédommagement complet.
20.5 Les obligations du client mentionnées sous le point 4 comprennent aussi l’obligation d’accorder un délai raisonnable pour les travaux de dessin, mais au plus tard dans les six mois qui suivent la conclusion de la convention.
20.6. Dans les cas mentionnés à l’alinéa 4, le dédommagement, dû par le client à Aesy Liften, est exigible immédiatement et complètement sans qu’Aesy Liften ne soit tenue à un dédommagement ou à une garantie. Le client est redevable à l’égard d’Aesy Liften, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, d’une amende exigible immédiatement de 15 % de la somme convenue.
20.7. Si Aesy Liften procède à la résiliation, elle n’est tenue en aucune manière à une indemnisation des dommages et des frais qui en découlent de quelque manière que ce soit.

Article 21: Droit applicable
21.1. Le droit belge est d’application conforme sur toutes les conventions.
21.2. Les dispositions du Traité de Vienne sur la vente ne s’appliquent pas, ni les futurs règlements internationaux en matière d’achat de biens corporels meubles dont l’applicabilité peut être exclue par les parties.
21.3. Toutes les litiges, en ce ce compris, les litiges qui sont considérées uniquement par une partie en tant que telle, qui pourraient surgir entre Aesy Liften et le client à l’occasion d’une convention conclue par Aesy Liften avec le client, conventions successives ou offres seront, au choix d’Aesy Liften, soumises soit au Tribunal qui est compétent en fonction du siège d’Aesy Liften, soit en fonction du siège ou du domicile du client.